Termes et conditions

Terms and Conditions

Conditions Générales de Vente (CGV) de Junsun.de

Définitions

En raison de l’étendue des Conditions Générales, les mentions de genre ont été omises : tous les termes employés dans les CGV sont à comprendre comme neutres et valables pour tout genre.

Définitions :

• CGV : Conditions Générales de Vente pour Junsun.de
• Junsun.de : ALEJA KRAKOWSKA 165
• Portail Junsun.de : l’ensemble des produits, services et contenus proposés par CARP-SPORT sur le site Internet sous le domaine www.Junsun.de (boutique en ligne), etc.
• Consommateur : personne entrant en relation contractuelle avec Junsun.de et relevant du droit de protection des consommateurs (lois de protection des consommateurs / FAGG).
• Autres clients : personne entrant en relation contractuelle avec Junsun.de et ne relevant pas de la protection des consommateurs.
• Client : consommateurs et autres clients.

§ 1 Champ d’application et durée de validité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations relevant du portail Junsun.de entre Junsun.de d’une part, et les consommateurs ou autres clients d’autre part, ainsi qu’à tous les autres contrats lorsque ceux-ci font référence aux CGV — sauf dispositions légales impératives contraires.

La durée de validité des CGV est illimitée, et elles restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles CGV.

S’il ne s’agit pas d’un commerce avec un consommateur, les CGV s’appliquent également aux futures affaires et relations contractuelles, même sans nouvel avis.

En cas de nouvelles CGV, les autres clients sont informés par écrit ou par e‑mail. Si ces clients ne s’opposent pas explicitement dans les 14 jours, les nouvelles CGV sont considérées comme acceptées.

§ 2 Conclusion du contrat et retrait

La présentation des produits et services dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel.

En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le consommateur passe une commande ferme.

L’accusé de réception de la commande est envoyé immédiatement après l’envoi de la commande via un e‑mail automatique — c’est seulement un accusé de réception, mais pas une acceptation du contrat. Le contrat n’est conclu que lorsque le client reçoit un e‑mail de CARP‑SPORT confirmant l’expédition de la marchandise, la réservation ou la commande.

§ 3 Limites et modifications des livraisons

3.1 Offre soumise à disponibilité

Les offres de Junsun.de sur la boutique en ligne (www.Junsun.de) sont valables, sauf indication contraire, tant que le stock le permet. Les données relatives aux produits — images, descriptions, données de mesure, poids, puissance, consommation, compatibilité avec technologies nouvelles — sont fournies à titre indicatif sauf mention expresse de caractère contraignant.

3.2 Droit de retrait en cas d’erreurs, d’imprécisions ou de problèmes de livraison

En cas d’erreur typographique, d’impression ou de calcul dans la boutique en ligne, Junsun.de se réserve le droit de se rétracter. Si le produit commandé (ou un produit équivalent) n’est pas disponible parce que le fournisseur n’a pas livré, Junsun.de peut se retirer du contrat. Dans ces cas, Junsun.de informera rapidement le client que la livraison n’est pas possible ou ne peut avoir lieu comme convenu, et remboursera sans délai les paiements éventuellement déjà effectués.

3.3 Droit de retrait en cas de force majeure

Si un cas de force majeure rend impossible la livraison ou toute autre prestation, Junsun.de est libéré de son obligation de prestation. Dans ce cas, Junsun.de informera immédiatement le client et remboursera les paiements déjà effectués.

3.4 Droit de retrait en cas de disproportion importante entre les efforts requis et l’intérêt du client

Junsun.de peut également refuser la prestation et se retirer du contrat si celui-ci exige un effort disproportionné par rapport à l’intérêt du client, compte tenu du contenu du contrat et des principes de bonne foi. Dans ce cas, Junsun.de informera immédiatement le client et remboursera les sommes versées.

3.5 Droit de retrait en cas d’échec double de livraison

Si la livraison échoue malgré deux tentatives, le contrat est automatiquement considéré comme annulé. Junsun.de informera rapidement le client et remboursera les sommes versées. Si le client est en défaut d’acceptation, Junsun.de a le droit de réclamer les frais encourus, y compris les frais supplémentaires. À ce moment, le risque de perte accidentelle ou de détérioration des marchandises passe au client.

3.6 Possibilité de réduction du volume de livraison en cas de difficultés d’approvisionnement

Si le fournisseur connaît une perturbation d’approvisionnement de plus d’une semaine, Junsun.de peut réduire les livraisons ou prestations — même de façon régionale — et répartir les quantités disponibles selon son appréciation. Si le retard devient déraisonnable pour Junsun.de après un délai supplémentaire raisonnable, il peut se retirer du contrat.

§ 4 Droit de rétractation et annulation

4.1 Droit de rétractation

Les conditions et conséquences du droit de rétractation sont exposées dans les instructions suivantes :

Instruction de rétractation

Vous avez le droit d’annuler ce contrat sans motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai commence le jour où vous ou un tiers désigné (non le transporteur) prenez possession des biens.

Pour exercer ce droit, vous devez informer Junsun.de (INNOWACYJNE TECHNOLOGIE Sp. z o.o., ALEJA KRAKOWSKA 165, 05552 ŁAZY, POLAND) par une déclaration claire (par courrier, fax ou e‑mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. L’envoi ou l’envoi par e‑mail avant l’expiration du délai de rétractation suffit pour respecter le délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf surcoût résultant d’une autre option de livraison que la livraison standard la moins chère proposée). Le remboursement sera effectué sans retard, au plus tard quatorze jours après réception de votre demande de rétractation.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire express. Aucun frais ne vous sera facturé pour le remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons repris les marchandises ou que vous ayez fourni une preuve d’expédition, selon le premier des deux cas.

Vous devez renvoyer les marchandises dans un délai de quatorze jours suivant votre notification — le délai est respecté si vous expédiez avant la fin de ce délai.

Vous assumez les coûts directs du retour. Pour les marchandises ne pouvant pas être renvoyées normalement par la poste, ces frais sont de 12,90 €.

Vous êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises uniquement si cette perte est due à un usage autre que nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des biens.

Exceptions au droit de rétractation (pas de droit de rétractation)

Le consommateur n’a pas le droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur :

• des biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier et qui peuvent varier pendant le délai de rétractation ;
• des biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à des besoins personnels ;
• des biens périssables ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• des biens livrés scellés et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent pas être retournés si le sceau a été retiré ;
• des biens qui, après livraison, sont indissociablement mélangés à d’autres objets en raison de leur nature ;
• des boissons alcoolisées si le prix a été convenu à la conclusion du contrat mais la livraison a lieu plus de 30 jours après le contrat, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
• des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques livrés sous emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
• des journaux, magazines ou publications illustrées, sauf pour des contrats d’abonnement pour la livraison de tels périodiques.

§ 5 Validité des prix et frais de livraison

5.1 Validité des prix

Les prix indiqués dans la boutique en ligne (« www.Junsun.de ») sont des prix finaux et incluent la TVA légale ainsi que toutes autres taxes éventuellement applicables. CARP‑SPORT se réserve le droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison ou, en cas de refus par le client, de se retirer du contrat. Tous les frais accessoires — tels que emballage, expédition, transport, assurance transport, élimination, etc. — sont à la charge du client.

5.2 Frais de livraison

Pour les livraisons en Autriche, en Allemagne et dans les pays de l’UE, les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids total, du montant total de la commande (TTC) et des marchandises à transporter, ou sous forme de forfait. Le mode de calcul applicable figure sur le site de la boutique (« www.Junsun.de ») sous le titre « Versandkosten / Frais de port ». Le montant exact des frais de port est affiché pendant le processus de commande.

5.3 Services additionnels

Les prix indiqués dans le shop ne comprennent pas les services supplémentaires tels que mise en service, formation ou autres prestations de service.

§ 6 Paiement

6.1 Modes de paiement

Le paiement s’effectue selon les méthodes proposées dans la boutique en ligne (« www.Junsun.de »). La devise convenue est exclusivement l’euro. Vous pouvez payer par virement anticipé (« Vorkasse »), PayPal, sofortüberweisung.de, etc. CARP‑SPORT se réserve le droit de retenir la livraison et/ou les services en cas de retard de paiement.

6.2 Échéance

Selon le mode de paiement choisi :

• Pour le paiement par « Vorkasse », le prix est dû dans les 3 jours ouvrés suivant la commande en ligne.
• Pour les services de paiement en ligne (par ex. PayPal, sofortüberweisung.de), le montant est dû immédiatement au moment de la commande.

6.3 Virements internationaux

Pour les virements vers ou depuis des comptes à l’étranger, le client assume les éventuels frais bancaires demandés par les établissements de transfert ou de réception.

6.4 Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, carp‑sport est autorisé à exiger des intérêts équivalant à ses propres coûts bancaires, mais au moins 5 % par an au-dessus du taux EURIBOR en vigueur. La demande de dommages‑intérêts supplémentaires demeure réservée.

6.5 Exclusion de compensation

Une compensation par le client contre carp‑sport est en principe exclue. Cela ne s’applique pas si la compensation concerne une créance incontestée, juridiquement établie ou reconnue par carp‑sport.

6.6 Limitation du droit de rétention

Le droit de rétention du client ne peut viser que des demandes issues du même contrat.

6.7 Limite du droit de rétention en cas de défaut

En cas de défaut, le droit de rétention du client est limité au montant dû à Junsun.de, proportionnellement au coût de correction raisonnable du défaut par rapport au montant total dû.

§ 7 Livraison, transfert des risques et lieu d’exécution

7.1 Transfert des risques

Les livraisons de Junsun.de sont effectuées aux frais et risques du client.

7.2 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège social de Junsun.de. Au départ de l’entrepôt de carp‑sport, le risque de perte accidentelle ou de détérioration des marchandises passe au client.

7.3 Limitation régionale

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client, mais uniquement au sein de l’Union européenne. En principe, Junsun.de livre dans le monde entier. Pour les envois hors UE (par ex. Suisse, Russie), les conditions et coûts sont à demander à haifeng@sinocor.net.

7.4 Stockage

Les coûts et mesures de stockage devenant nécessaires du fait du client sont à sa charge.

7.5 Refus de réception

Si le client refuse de prendre livraison de la marchandise, Junsun.de n’est pas tenu de renvoyer le colis. carp‑sport peut exiger une indemnité forfaitaire de 15 % du montant brut de la facture, si la marchandise n’est pas reprise dans les 14 jours suivant la non‑réception, sans qu’il soit nécessaire de prouver les frais réellement engagés. Le droit de réclamer des dommages‑intérêts supplémentaires reste explicitement réservé.

§ 8 Réserve de propriété

8.1 Réserve de propriété

carp‑sport conserve la propriété, le droit d’usage et tous droits relatifs à la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client.

8.2 Sécurisation de la valeur

Le client s’engage à traiter l’objet d’achat avec soin et, à ses frais, à l’assurer pour sa valeur à neuf contre l’incendie, l’eau et le vol.

8.3 Saisie et obligation d’information

Le client n’est pas autorisé à saisir ou grever la marchandise sous réserve de propriété. En cas de saisie ou autre intervention d’un tiers, le client doit informer immédiatement Junsun.de par écrit.

8.4 Transfert du droit en cas de transformation

Si l’objet réservé est transformé ou combiné avec d’autres éléments pour former un nouvel objet, le client cède dès maintenant à Junsun.de la propriété proportionnelle de l’objet résultant, selon la valeur relative.

8.5 Maintien de la réserve

La réserve de propriété reste en vigueur jusqu’à ce que toutes les créances de Junsun.de soient totalement satisfaites, même en cas de compensation, de facturation continue ou de reconnaissance de dette.

8.6 Libération de la réserve en cas de sur‑sûreté

carp‑sport doit libérer les garanties de réserve de propriété si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 9 Garantie

9.1 Obligation de notification

Le client doit examiner la marchandise dès la livraison et signaler immédiatement tout défaut par écrit à carp‑sport. S’il ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf défauts invisibles à la première inspection. Si un tel défaut apparaît plus tard, il doit être signalé immédiatement après sa découverte. Sinon, la marchandise est présumée conforme.

Pour un consommateur, le délai pour signaler un défaut est de 2 ans après la livraison. Si le défaut est signalé dans les 6 premiers mois, il est légalement présumé présent à la livraison ; après, le client doit prouver qu’il existait à la livraison. En cas de défaut avéré, carp‑sport peut proposer une réparation ou un remplacement. La réduction de prix ou l’annulation du contrat ne sont possibles qu’après échec de la réparation ou du remplacement. Les demandes de dommages‑intérêts expirent si la marchandise a été modifiée ou réparée par d’autres.

9.2 Garantie par remplacement ou réparation

Un produit défectueux à la livraison sera remplacé ou réparé professionnellement par Junsun.de. Les frais d’expédition vers Junsun.de pour retour sont à la charge du client.

9.3 Exclusion de garantie pour certains cas

Il n’y a pas de garantie si :

• le dommage est dû à une mauvaise utilisation ou un usage inapproprié ;
• exposition à des influences externes (températures extrêmes, humidité, contraintes physiques ou électriques, etc.) ;
• installation incorrecte par le client ou un tiers non autorisé ;
• usage autre qu’ordinaire. Aucune garantie pour des réparations effectuées par un réparateur non autorisé.

9.4 Refus de l’exécution en cas de disproportion

Si le type de réparation ou de remplacement demandé est disproportionné par rapport au prix et à l’intérêt du client, carp‑sport peut refuser et proposer l’autre forme de recours (réparation ou remplacement). Le refus reste possible sous cette condition.

9.5 Indemnisation

Si l’objet ne présente pas de défaut imputable à carp‑sport, ce dernier peut facturer au client les frais d’inspection et de transport.

9.6 Garantie constructeur

Une garantie éventuelle du fabricant n’étend ni ne modifie les obligations de carp‑sport.

§ 10 Prescription

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux réclamations pour dommages causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de faute grave ou intentionnelle de carp‑sport ou de ses représentants. De même pour les recours fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.1 Limitation générale à un an

Sauf exception, la période de prescription des réclamations pour vices est réduite à un an, sauf si les exceptions des points 2 ou 3 s’appliquent. Le point de départ reste celui défini par la loi.

10.2 Règle spéciale pour les consommateurs

Pour les consommateurs (selon la loi de protection des consommateurs autrichienne), la prescription des réclamations pour défauts est portée à 2 ans après la livraison. Le point de départ reste le même.

10.3 Exclusion de la réduction de prescription en cas de dol ou de garantie

La réduction de prescription ne s’applique pas si carp‑sport a dissimulé un défaut intentionnellement ou si une garantie explicite a été donnée sur la qualité.

10.4 Garantie constructeur

Une garantie éventuelle du fabricant ne prolonge pas la prescription prévue.

§ 11 Caractéristiques promises et garanties

11.1 Aucun engagement sur le matériel publicitaire

Le matériel publicitaire fourni par Junsun.de est purement indicatif et n’engage en rien des caractéristiques garanties.

11.2 Exclusion des promesses de garantie de Junsun.de

Junsun.de n’accorde en principe aucune garantie, sauf si cela est expressément mentionné.

11.3 Cession des droits en cas de garantie du fabricant

Si le client considère qu’une promesse du fabricant ou fournisseur constitue une garantie, carp‑sport peut céder au client ses droits contre le fournisseur ou fabricant, en échange du paiement correspondant dû éventuellement par le client.

§ 12 Responsabilité et dommages‑intérêts

12.1 Exclusion en l’absence de faute

Les demandes de dommages‑intérêts contre Junsun.de sont exclues sauf en cas de faute prouvée de Junsun.de, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

12.2 Exclusion en cas de négligence simple

Les demandes pour négligence (sans gravité) sont exclues sauf si elles concernent la vie, l’intégrité physique, la santé ou des obligations contractuelles essentielles, ou en cas de faute grave ou intentionnelle.

12.3 Responsabilité en cas de manquement essentiel

Si Junsun.de viole une obligation essentielle, sa responsabilité est engagée, même en cas de négligence simple, mais limitée aux dommages prévisibles courants dont il pouvait raisonnablement s’attendre à l’époque du contrat.

12.4 Responsabilité en cas de dol, garantie ou responsabilité produit

L’exclusion ci-dessus ne s’applique pas si le dommage résulte d’un dol, d’un manquement intentionnel ou de la garantie offerte, ou en cas de recours fondé sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

12.5 Responsabilité délictuelle

En cas de responsabilité délictuelle, les limitations prévues aux points 12.1 à 12.4 s’appliquent analogiquement.

12.6 Garantie constructeur

Une garantie du fabricant est une garantie du fabricant — elle ne constitue pas une garantie de Junsun.de.

§ 13 Droit applicable, juridiction et exportation

13.1 Application exclusive du droit autrichien

Le contrat et son exécution sont régis exclusivement par le droit de la République d’Autriche. L’application de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

13.2 Clause de compétence générale

Le tribunal compétent est le siège social de Junsun.de, si le client n’a pas de domicile général ou a déplacé son domicile après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel est inconnu au moment de l’action en justice.

13.3 Compétence pour certains clients

Même en dérogation à l’alinéa précédent, le tribunal compétent demeure le siège de Junsun.de si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public spécial.

13.4 Exportation

Si les prestations de Junsun.de sont soumises à des règles de contrôle des exportations nationales ou internationales, le client s’engage dès maintenant à les respecter. Junsun.de peut refuser l’exécution du contrat en cas de violation de ces règles.

§ 14 Protection des données

Veuillez consulter notre politique de confidentialité détaillée dans le menu « Datenschutzerklärung / Politique de confidentialité ».

§ 15 Obligation d’information

Le client est tenu, lors de sa commande, de fournir des informations exactes. Si ses données changent (nom, adresse, e‑mail), il doit les communiquer immédiatement par e‑mail à business@carp‑sport.de ou, s’il est inscrit, via son compte client sur le site (« www.carphunterco.com »). En cas de données fausses ou incomplètes, en particulier e‑mail incorrect, Junsun.de peut se retirer du contrat. Le retrait sera notifié par écrit ou e‑mail. Les informations sont considérées incorrectes si un e‑mail adressé trois fois de suite est retourné ou si la prestation ne peut être effectuée en raison d’une adresse erronée.

§ 16 Clause de non‑responsabilité pour les liens externes

Junsun.de peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Junsun.de déclare expressément n’avoir aucune influence sur le contenu de ces sites externes. Elle se dégage donc de toute responsabilité concernant le contenu de ces sites liés. Cette déclaration s’applique à tous les liens et à tous les contenus des pages liées.

§ 17 Invalidité partielle des dispositions et clause de sauvegarde

17.1 Maintien du contrat

Si une disposition des présentes conditions devait être invalidée ou partiellement inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ni le contrat dans son ensemble.

17.2 Clause de sauvegarde

En cas de nullité ou lacune, la disposition légale applicable prend le relais si elle répond au besoin. Sinon, une disposition valable sera substituée, proche de l’intention économique de la clause initiale.